Mentions légales & Conditions générales de vente

Mentions légales Éditeur du site EI ARA-EQUESTRE Siège social : 5 Lieu-dit Bernisson, 33580 Monségur Téléphone : 06 62 39 39 17 SIRET : 981 126 204 00024 E-mail : contact@ara-equestre.com raphael.masnada@ara-equestre.com Directeur de la publication : Raphaël MASNADA Hébergement Vercel Inc. — 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis Conditions générales de vente Art. 1 — Objet Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société EI ARA-EQUESTRE et de son client dans le cadre de la vente des produits suivants : création, production et vente de produits pour les chevaux. La liste des produits et services cités ci-dessus pourra évoluer sans préavis. Toute prestation accomplie par la société EI ARA-EQUESTRE implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Art. 2 — Devis et commandes Nos devis sont gratuits (sauf cas spéciaux) et sont caduques de plein droit à l'expiration d'un délai de 30 jours. Toute commande est ferme et ne saurait être résiliée pour quelque cause que ce soit par la seule volonté de l'acheteur. Les commandes ne seront fermes et définitives que lors de leur confirmation écrite comportant la mention « Bon pour accord » et la signature du client sur le devis ou sur le bon de commande et après versement d'un acompte au moins égal à 30 % tel que prévu dans ladite confirmation. Une commande n'est réputée acceptée par l'entreprise que lorsque celle-ci en a accusé réception. Les ventes et engagements conclus par nos revendeurs ou représentants ne deviennent définitifs qu'après confirmation de notre siège social. Il appartient à l'acheteur d'apporter la preuve qu'il a indiqué par écrit au distributeur la destination finale des produits achetés. Art. 3 — Prix Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés avec le taux de TVA en vigueur et les frais de transport applicables au jour de la commande ; les devis sont valables un mois. La société EI ARA-EQUESTRE s'accorde le droit de modifier les tarifs sans préavis à tout moment, suivant l'évolution du coût des matières, du transport ou de la main d'œuvre. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande ferme. La commande est ferme et définitive lorsque l'acompte du client est reçu et encaissé. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé (sauf accord écrit entre le client et la société EI ARA-EQUESTRE). Art. 4 — Modalités de paiement Le règlement des commandes s'effectue en euros : par chèque certifié, par carte bancaire, par e-transaction, par virement bancaire ou en espèces. Le paiement sécurisé en ligne sur notre site internet est effectif lors de sa création. Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte minimum de 30 % du montant global de la facture. Sauf disposition particulière écrite, le solde devra être payé avant départ usine. Nos marchandises étant fabriquées exclusivement sur commande, le paiement des fournitures s'entend comme suit : 30 % à verser à la commande après le délai légal de rétractation, 70 % restants avant départ usine (dans un délai raisonnable) afin que le paiement soit effectif avant le départ de la marchandise. Toutes nos factures sont à payer à notre siège social : EI ARA-EQUESTRE – 5 Lieu-dit Bernisson – 33580 Monségur. Tél. 06 62 339 39 17. Les paiements non effectués avant départ de la marchandise pourront engendrer l'annulation du transport. Art. 5 — Retard de paiement Dans le cas particulier d'un délai de paiement accordé, en cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, l'acheteur doit verser à la société EI ARA-EQUESTRE une pénalité de retard appliquée au taux BCE + 10 points et une indemnité forfaitaire par facture pour frais de recouvrement de 40 € (art. L. 441-6 I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce) dès le premier jour de retard. Clause pénale : en cas de mise en demeure, une indemnité de 20 % de la créance due, avec un minimum forfaitaire de 300 €, sera exigible. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Art. 6 — Livraison, délais, expéditions La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur, soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur, soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Le délai commence à partir de la réception de la commande écrite et de l'encaissement de l'acompte de 30 %, et devra être confirmé par EI ARA-EQUESTRE. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu, au profit de l'acheteur, à : - l'allocation de dommages et intérêts ; - l'annulation de la commande. Expéditions : les expéditions sont effectuées en port dû. Quel que soit le mode d'expédition, le destinataire, seul qualifié pour faire des réserves en cas d'avarie ou de perte, doit les mentionner par écrit sur la lettre de voiture et les confirmer par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la réception, soit au transporteur si l'expédition est faite départ usine, soit à la société EI ARA-EQUESTRE si l'expédition est faite port compris. Sauf dispositions particulières, le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception. La responsabilité de la société EI ARA-EQUESTRE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1148 du code civil. Art. 7 — Garantie La présente garantie n'est valable qu'après paiement complet de toutes les prestations de fournitures, poses et accessoires. Nos fournitures sont garanties contre tout défaut de matière ou vice de construction pendant 12 mois à compter de la mise à disposition, sauf en cas de négligence, mauvais entretien ou utilisation incorrecte de la part de tout utilisateur. Cette garantie est strictement limitée à l'échange pur et simple, en nos usines, des pièces reconnues défectueuses, sans indemnité d'aucune sorte pour main d'œuvre de démontage, remontage, immobilisation, frais de transport, etc. L'attention du client est attirée sur la classification des gammes de produits en fonction du type de chevaux. Les gammes commerciales standards de nos produits correspondent à une majorité d'équidés, observation étant faite expressément que le comportement par essence imprévisible des chevaux n'est pas garanti. Il est rappelé que, de manière générale, les chevaux doivent faire l'objet d'une surveillance rapprochée et constante. Le client reconnaît, par la signature des présentes, être avisé et renseigné sur la nature du produit et renonce à tout recours dans ce cas précis. Exclusion de garantie : les matériaux utilisés (tels que le caoutchouc, le plastique, le polyéthylène, la résine) pouvant faire l'objet de déformation due aux variations de température ne sont pas considérés comme dangereux pour les chevaux et ne peuvent en aucun cas constituer un défaut. Sont également exclues : une mauvaise utilisation (par exemple un cheval resté avec ses crampons ou clous tungstène dans le paddock ayant causé des dégâts), un mauvais entretien (produits inadaptés sur les matériaux) ou une mauvaise installation (erreur de pose par le client). Le choix, la destination et l'utilisation des produits commandés sont sous la responsabilité du client, qui assume les risques de cet usage. Le client s'engage, lors de l'achat, à fournir toutes les informations nécessaires sur l'utilisation des produits (nature des chevaux, boxes, étalon par exemple) afin d'établir un devis adapté. Toute utilisation inappropriée des produits, ou toute modification technique par apport, retranchement, altération ou remplacement de pièces du propre chef du client, engage son entière responsabilité. En cas d'accident survenu sur un cheval du fait de la responsabilité du produit ARA-EQUESTRE, et une fois la responsabilité avérée, la prise en charge de la réparation est limitée à une somme maximum de 2 000 €. La société ARA-EQUESTRE recommande la souscription d'une assurance pour tout cheval de valeur supérieure à celle définie par les présentes conditions générales de vente. En cas de litige, si l'échange du produit devient obligatoire, les frais de retour et de port seront à la charge du client (sauf accord entre la société ARA-EQUESTRE et le client). En cas de remboursement obligatoire, celui-ci ne pourra excéder le prix de vente facturé au client à l'origine, et une vétusté sera appliquée en fonction de l'usage qui en a été fait. Précautions à prendre : les produits utilisés ne contiennent pas de matière nocive ; le caoutchouc pouvant être présent dans la composition des produits, il est fortement conseillé aux personnes et/ou animaux allergiques d'éviter le contact direct. Art. 8 — Conditions de pose L'acheteur assure la réception, la vérification des colis, la bonne conservation et la garde des fournitures. L'acheteur est tenu d'assurer, à sa charge, la fourniture de matériel (tronçonneuse à bois, chariots élévateurs, ou tout engin en bon état) permettant de préparer, d'aider ou de faciliter la pose et l'installation des produits. Les pertes de temps ou fausses manœuvres provenant de causes indépendantes de la volonté de EI ARA-EQUESTRE ne seront pas à sa charge (il conviendra dès lors de se référer au tarif de pose). Les accessoires imprévus et les frais supplémentaires de montage inhérents à des circonstances particulières, telles que des modifications ou non-conformités des plans initiaux, sont facturés en supplément. Lorsque l'état du chantier ne permet pas à nos monteurs de placer, avant leur départ, tous les accessoires de manœuvre, ces travaux de finition restent à la charge du client. Tout nouveau déplacement sera facturé en supplément. Le paiement de la pose est indépendant de celui de la fourniture et ne peut en aucun cas entraîner de retard de paiement de cette dernière. Une somme de 30 % correspondant aux frais de pose sera réglée à la commande. La réception générale et définitive des travaux de pose par l'acheteur ou son représentant doit se faire avant le départ du monteur et en présence de ce dernier. Cette réception fait l'objet d'un certificat délivré au monteur avec signature du client. Art. 9 — Dispositions générales Conditions d'entretien : les fournitures doivent être entretenues par l'acquéreur pour être conservées dans un état d'intégrité et de fonctionnalité. Les présentes conditions générales de vente sont valables nonobstant toute clause contraire de la part de l'acheteur. Toute annulation de commande après le délai légal en vigueur emportera obligation du règlement. Aucune réclamation de l'acheteur ne peut être admise ultérieurement. Art. 10 — Clause de réserve de propriété La société EI ARA-EQUESTRE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. En conséquence, le transfert à l'acheteur de la propriété des marchandises vendues et livrées, en tout ou partie, est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix (toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété). L'acheteur devra en assumer, à ses frais, risques et périls, la conservation en bon état et l'entretien, dès la livraison. L'acheteur devra veiller à la bonne conservation des codes d'identification apposés par le vendeur sur les marchandises. Conformément aux mentions des documents de vente, l'acheteur sera tenu de s'opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra, dès qu'il en aura eu connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. À défaut de paiement d'une seule échéance, après une simple information à l'acheteur, EI ARA-EQUESTRE pourra exiger la restitution de ces produits aux frais de l'acheteur. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux produits vendus sont à la charge de l'acheteur dès acceptation desdits produits à la livraison. L'acheteur s'oblige à informer tout tiers, s'il fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à la société EI ARA-EQUESTRE. EI ARA-EQUESTRE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Art. 11 — Remboursement, litiges et tribunal compétent En cas de remboursement suite à un litige, celui-ci ne pourra en aucun cas dépasser le prix de départ initial. Une décote sera obligatoirement appliquée en fonction de la vétusté et de l'état du produit récupéré. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Bordeaux, en Gironde. Conformément aux dispositions ci-dessus des présentes conditions de vente, dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance.